Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part SKIN CARTOGAPHY SAS au capital de 5000 euros inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 931940829, dont le siège social est situé au 122 rue Amelot 75011 Paris (ci-après « SKIN CARTOGRAPHY»), et d'autre part toute personne physique majeure ayant effectué un achat sur le site www.skincartography.com, ci-après dénommée « le Client ». Tout achat sur le site www.skincartography.com (ci-après le « Site ») entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité de ces conditions.

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

2.1. Les présentes conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par SKIN CARTOGRAPHY sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par SKIN CARTOGRAPHY.

 

2.2. SKIN CARTOGRAPHY est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique.
Les versions successives des CGV seront accessibles depuis le Site.

2.3. La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.

2.4. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.
Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

2.5. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de SKIN CARTOGRAPHY, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

2.6. L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par le titulaire de l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, le titulaire de l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique du Client.

 

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

 

Les présentes CGV régissent la vente en ligne de produits cosmétiques (soins visages, corps et accessoires éventuels) (ci-après le(s) « Produit(s)») proposés par SKIN CARTOGRAPHY SAS à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Le Client s’engage, préalablement à sa commande, à prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il souhaite commander.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. En particulier, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des produits offerts à la vente qui peuvent être altérés notamment par l’éclairage lors des prises de vues et par les configurations des écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser. Les photographies ne peuvent être considérées en taille réelle car la résolution de représentation des écrans est variable en fonction du matériel du Client.

Les produits cosmétiques sont conformes à la réglementation européenne en vigueur (Règlement (CE) n°1223/2009).

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), TTC, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

SKIN CARTOGRAPHY SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

 

Article 5 – COMMANDES

 

5.1 Déroulé des commandes

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. 

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.

La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par SKIN CARTOGRAPHY. Un email de confirmation est adressé au Client après validation.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de SKIN CARTOGRAPHY.

Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, la responsabilité de SKIN CARTOGRAPHY ne pouvant être engagée à ce titre si où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

5.2. Disponibilité du stock

SKIN CARTOGRAPHY s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, SKIN CARTOGRAPHY en informe immédiatement le Client par email et peut lui proposer un délai d’attente, un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés.

L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, ni à des dommages et intérêts.

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives. 

SKIN CARTOGRAPHY est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

 

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire
• Solutions de paiement proposées par Shopify (ex : Shop Pay, Apple Pay, etc.)
  

Les transactions sont sécurisées via Shopify Payments ou prestataires agréés.

Paiement via Shopify: Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement Shopify Payments, et sont indépendantes de SKIN CARTOGRAPHY, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Shopify Payments, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://www.payplug.com/hubfs/CGV/Conditions-Generales-de-Vente-PayPlug.pdf, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. SKIN CARTOGRAPHY ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. SKIN CARTOGRAPHY ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Shopify paiement.
En acceptant les conditions présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Shopify Payments, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Shopify Payments uniquement. En aucun cas SKIN CARTOGRAPHY ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Shopify Payments, prestataire sur lequel elle n’a aucun contrôle.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais indicatifs de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés.

SKIN CARTOGRAPHY SAS ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable dû à ses prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.)

En cas de colis endommagé ou manquant, le Client doit :

• émettre des réserves auprès du transporteur
• contacter SKIN CARTOGRAPHY SAS sous 48 heures
  

Les frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.

Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

SKIN CARTOGRAPHY s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après validation de commande.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, SKIN CARTOGRAPHY adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison. 

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Exception – produits cosmétiques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits cosmétiques descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 Tout produit ouvert, utilisé ou descellé ne pourra être repris.

Dans le cas des produits SKIN CARTOGRAPHY qui ne sont pas scellés, les produits retournés doivent être :

• non ouverts
• non utilisés
• dans leur colis d’origine non ouvert

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour produit, SKIN CARTOGRAPHY se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.

 

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT

En cas de rétractation valide, le remboursement est effectué sous quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement. 

A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourra être remboursé par avoirs / bons cadeau selon la volonté de SKIN CARTOGRAPHY. 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

 

10.1. Responsabilité des produits

Les produits sont destinés à un usage cosmétique normal.

Le Client s’engage à :

• respecter les conseils d’utilisation
• vérifier la compatibilité avec sa peau
• effectuer un test cutané préalable si recommandé

Chaque produit vendu sur le site est présenté avec une description détaillée (composition, usage, précautions). SKIN CARTOGRAPHY met à la disposition du Client les éléments nécessaires à une bonne utilisation des produits et ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits vendus sur son Site, d’usage non conforme, ou par le non-respect des précautions d’emploi.

 

10.1. Responsabilité des usages du site

SKIN CARTOGRAPHY décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site ou de la Commande de Produits, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de SKIN CARTOGRAPHY devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à SKIN CARTOGRAPHY, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à SKIN CARTOGRAPHY.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
SKIN CARTOGRAPHY fera le maximum pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SKIN CARTOGRAPHY et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de SKIN CARTOGRAPHY.

SKIN CARTOGRAPHY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.

SKIN CARTOGRAPHY n'offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

SKIN CARTOGRAPHY se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive.

La responsabilité de SKIN CARTOGRAPHY au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de SKIN CARTOGRAPHY. 

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de SKIN CARTOGRAPHY est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.

En tout état de cause la responsabilité de SKIN CARTOGRAPHY, en cas de préjudice causé au Client, pour quelle que raison que ce soit, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes de la Commande du Client réalisée dans le cadre des présentes.

 

ARTICLE 11 : BONS D’ACHAT / AVOIRS

Les bons d’achat envoyés par SKIN CARTOGRAPHY sont utilisables pendant 1 an sur l’ensemble des Produits proposés sur le Site. Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels.

 

ARTICLE 12 : CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur les prix de base non remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de SKIN CARTOGRAPHY. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

 

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

Elles sont utilisées pour :

• la gestion des commandes
• le service client
• la communication commerciale (si consentement)

Le Client dispose de droits d’accès, rectification, opposition, suppression et portabilité.

📩 Contact : info@skincartography.com

👉 Les détails figurent dans la Politique de confidentialité du site.

 

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

SKIN CARTOGRAPHY est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de SKIN CARTOGRAPHY au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs, il est précisé que SKIN CARTOGRAPHY n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à SKIN CARTOGRAPHY une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.

L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

ARTICLE 15 : RÉCLAMATION - INFORMATIONS

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées à SKIN CARTOGRAPHY par courrier électronique à l’adresse suivante : info@skincartography.com

 

ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à SKIN CARTOGRAPHY, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse info@skincartography.com.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La saisie du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de SKIN CARTOGRAPHY. Après ces démarches préalables écrites, le Client peut saisir :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE & LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de SKIN CARTOGRAPHY.